Communications officielles

Consultation de la SSMIG sur le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts

Projets relatifs à des soins efficaces et tournés vers les patients

DOI: https://doi.org/10.4414/phc-f.2018.10008
Date de publication: 05.12.2018
Prim Hosp Care Med Int Gen. 2018;18(23):414-415

Bernadette Häfliger Berger

Secrétaire générale SSMIG

Le Conseil fédéral a présenté un premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. La SSMIG a approuvé l’introduction proposée d’un système de prix de référence pour les médicaments et l’ancrage de principe d’un article expérimental dans la LAMal. Cependant, les propositions concrètes relatives à la mise en œuvre de l’article expérimental ne sont pas convaincantes, car elles se focalisent unilatéralement sur la maîtrise de l’évolution des coûts. La SSMIG plaide en faveur de projets pilotes servant notamment à maîtriser les prestations ou à augmenter la qualité. Par ailleurs, il faudrait favoriser les projets relatifs à la médecine de premier recours.

Au cours de l’été 2017, au total 38 recommandations d’un groupe d’experts ont été publiées sur les mesures possibles pour freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. A côté du budget global extrêmement controversé, qui a fait couler beaucoup d’encre dans la presse, ce rapport renferme aussi des propositions auxquelles la SSMIG peut tout à fait apporter son soutien. Ainsi, il demande entre autres le renforcement du degré d’information et des compétences des patients en matière de santé, de même que du recours aux Health Technology Assessments HTA (évaluations des technologies de la santé), que la SSMIG réclame depuis des années déjà dans le cadre de l’initiative smarter medicine.

Dans le premier volet de mesures pour lequel le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 18 mars 2018, les éléments contenus dans le rapport d’experts que la SSMIG juge plus importants sont néanmoins quasiment absents. Même si la SSMIG regrette ce choix des priorités, elle participe néanmoins à la procédure de consultation. Dans ce contexte, elle s’exprime toutefois exclusivement sur le système de prix de référence pour les médicaments et sur l’article expérimental. Pour l’ensemble des questions ayant trait aux tarifs, qui font également partie du premier volet de mesures, la SSMIG rejoint totalement la position des Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe).

Système de prix de référence pour les ­médicaments

La SSMIG considère que l’introduction d’un système de prix de référence en Suisse est une mesure adéquate pour réduire les coûts dans le système de santé sans influencer négativement la qualité des soins de santé. L’objectif de modifier la loi pour éviter les incitations financières inopportunes en délivrant des médicaments plus chers est soutenu par la SSMIG. Toutefois, l’introduction d’un système de prix de référence ne doit pas déboucher sur une liste restreinte des médicaments, ce qui serait problématique pour le maintien d’une médecine de haut niveau. C’est pourquoi la SSMIG accorde sa préférence à la variante «modèle avec réduction de prix», également parce qu’il donne l’impression d’occasionner moins de travail administratif et qu’une fixation schématique des prix de référence et maximaux est considérée comme une solution pragmatique. Cette variante pourrait éviter de devoir procéder régulièrement à un changement de médicaments, ce qui serait précisément problématique pour les patients multimorbides.

Introduction d’un article expérimental

La SSMIG accueille favorablement l’introduction d’un article expérimental dans la LAMal ainsi que la possibilité de pouvoir réaliser des projets pilotes sans devoir apporter immédiatement de changements légaux. Toutefois, la SSMIG estime que le fait d’autoriser des projets pilotes en exigeant qu’ils débouchent sur une maîtrise de l’évolution des coûts correspond à une vision trop exiguë. Lors du processus de validation, il conviendrait en effet de veiller à ce que des projets qui favorisent une utilisation des ressources à la fois efficace et axée sur les patients soient pris en considération. La SSMIG refuse ainsi que seuls des projets n’ayant encore pas du tout été testés et devant en principe se différencier des modèles existants soient autorisés.

Il convient plutôt de demander que des initiatives ayant déjà été prises puissent être approfondies par le biais de l’article expérimental et testées de manière globale dans la pratique. Cela constituerait par exemple un moyen de développer la base de données manquante. A défaut, les projets actuels reposant sur la responsabilité individuelle de leurs initiateurs seront désavantagés, ce qui pourrait mettre à mal l’innovation au cours de ces dernières années en attendant que la nouvelle réglementation LAMal soit édictée.

La SSMIG revendique en outre l’implication des patients ou du public dans chaque projet pilote et salue le fait que différents acteurs du domaine de la santé puissent être soumis à l’obligation de participer au projet pilote, car cela permet notamment de recourir à des données existantes.

Projets pilotes: ne pas oublier ­l’amélioration de la qualité

La SSMIG estime qu’en plus des projets pilotes relatifs à la maîtrise des coûts, les projets visant à freiner l’augmentation des prestations ou à améliorer la qualité doivent notamment avoir leur place dans l’article expérimental. De plus, d’autres domaines dans lesquels des projets pilotes sont possibles devraient être pris en considération dans l’article de loi. Il convient d’y intégrer notamment la prévention, les projets relatifs à la qualité, l’amélioration de la compétence des patients en matière de santé et le renforcement du généralisme. Dans le même temps, il faut mettre un frein à la ­fragmentation croissante de la médecine. La SSMIG ­demande au Conseil fédéral de favoriser notamment les projets pilotes qui concernent un grand nombre de ­patients, et donc la médecine de premier recours. En raison de l’évolution démographique, il faut en outre ­attacher une importance particulière aux personnes chroniques et multimorbides.

La prise de position entière de la SSMIG peut être consultée sur le site Internet sur www.sgaim.ch/positions

Calendrier 2019 de la SSMIG: dates à retenir

Assemblée générale SSMIG

Mercredi 5 juin, 17h30–18h30, Bâle (1er jour du congrès de printemps)

Assemblée des délégués

– Jeudi 28 mars, 14h15–18h00 | Schmiedstube (Schmiedenplatz 5) | Berne: approbation des comptes annuels 2018

– Jeudi 21 novembre, 14h15–18h00 | Hotel Kreuz (Zeughausgasse 41) | Berne: approbation du budget 2020

Congrès SSMIG

– Congrès de printemps: du mercredi 5 juin au vendredi 7 juin, Bâle

– Congrès d’automne: le jeudi 19 septembre et le vendredi 20 septembre, St-Gall

De plus amples informations sont disponibles sur: ­­­
www.sgaim.ch/congres

Examens de médecin spécialiste MIG

– Jeudi 27 juin, 9h45–15h00, Congress Center Basel

(Inscription du 23 janvier au 15 mars)

– Jeudi 7 novembre, 9h45–15h00, Congress Center Basel

(Inscription du 5 juin au 28 août)

Pour vous inscrire et obtenir des informations complémentaires, rendez-vous sur: www.sgaim.ch/egim

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Responsabilité ­rédactionnelle:
Bruno Schmucki, SSMIG

Crédits

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Adresse de correspondance

Correspondance:
Bruno Schmucki
Verantwortlicher Bereich Administration und ­Kommunikation
Schweizerische Gesellschaft für Allgemeine Innere ­Medizin (SGAIM)
Monbijoustrasse 43
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CH-3001 Bern
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