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2019: une année décisive pour un nouveau tarif ambulatoire

Le prix des économies

DOI: https://doi.org/10.4414/phc-f.2019.10031
Date de publication: 06.02.2019
Prim Hosp Care Med Int Gen. 2019;19(02):34-35

Heidi Zinggeler Fuhrer et Rolf Temperli

Comité mfe, commission Tarifs

Tout peut s’arranger

Tous veulent faire des économies, tous dans différents domaines, si possible aux dépens des autres. Seuls les patients n’ont pas leur mot à dire.

2019 est une année électorale. De nombreuses initiatives et interventions sont garanties: plafond du budget de santé, contrôle des coûts en fonction de l’évolution des salaires, redistribution à la charge des contribuables, augmentation des franchises, réduction des offres de prestation, baisse des prix des médicaments, régulation des revenus des médecins, contrôles de qualité, dossier électronique du patient. Presque aucune attention n’est accordée à la prise en charge médicale de la population et au maintien d’une médecine diagnostique, thérapeutique et préventive accessible à tous et de qualité. Les participants au débat animé souhaitent en premier lieu être déchargés en tant que payeurs de primes. Les restrictions qui y sont associées ne les concernent pas. Evidemment, la question des coûts est très importante, mais loin d’être le seul facteur décisif.

Cette année, la population pourra donc se pencher sur plusieurs initiatives. Des collectes de signatures sont en cours ou seront bientôt initiées. Le bal des votations s’ouvrira en fin de semaine à Genève, où la décision portera sur l’introduction d’une caisse d’assurance-maladie cantonale.

Engagement de mfe

mfe examine continuellement de nombreuses propositions, échange avec les politiciens, les autorités publiques et d’autres associations et fait valoir les intérêts des médecins de famille et de l’enfance et de leurs patients. Intégrer le point de vue du corps médical exige patience, ténacité et crédibilité, le sens de ce qui est réalisable dans notre système, la compréhension de la perspective des autres et une certaine capacité à faire des compromis, mais aussi à poser des limites. Les médias dépeignent une mauvaise image du corps médical, l’OFSP mène le train avec des revenus de médecins calculés de manière douteuse – heureusement, nous sommes parvenus à corriger quelque peu cette propagande avec les données de MAS 2015 – et santésuisse n’a que faire de nos contrôles de qualité réalisés volontairement. Nous rétorquons: les médecins de famille et de l’enfance fournissent quotidiennement des prestations hautement qualifiées à un faible prix. Nous traitons bien plus de 90% des cas de manière autonome, sans prendre recours à des spécialistes ou des hospitalisations. Les médecins de famille et de l’enfance freinent l’augmentation du volume des prestations et les soins excessifs. Sans nous, la prise en charge médicale s’effondre.

Mesures de réduction des coûts

Après une discussion approfondie avec les délégués mfe, la commission Tarifs et le comité de mfe ont soumis une réponse à la procédure de consultation relative aux neuf premières mesures proposées par le Conseil fédéral (entre autres: article expérimental, maîtrise des coûts, prix des médicaments, bureau tarifaire national). La discussion relative à d’autres mesures reste à venir. Le Conseil fédéral a annoncé une deuxième série de mesures.

Négociations tarifaires

En cours d’année, l’OFSP évaluera les conséquences de la deuxième intervention tarifaire. Dans le domaine de la médecine de famille, il s’est passé exactement ce que l’on pouvait prévoir. Les limitations perturbent notre travail avec les patients particulièrement dans le besoin et ceux nécessitant temporairement une prise en charge accrue. Les limitations de la prestation en l’absence du patient sont particulièrement contraignantes: l’échange avec les proches, le personnel soignant et les thérapeutes est fortement entravé, voire impossible.

L’engagement de nos membres qui sollicitent sans cesse la suspension ponctuelle de la limitation pour des situations concrètes auprès des caisses-maladies est source de frustration dans la plupart des cas individuels, mais elle montre aux porteurs de coûts et à l’OFSP où se situe le problème; cet engagement en vaut la peine.

De même, il était prévisible que certains décalages surviennent dans la facturation, ce qui est interprété par santésuisse comme une «scandaleuse mentalité du self-service». Grâce à nos propres chiffres, nous avons pu réfuter les affirmations de santésuisse: dans les cabinets de médecine de famille et de l’enfance, aucune augmentation «scandaleuse» du volume des prestations n’a lieu. Au contraire, le nombre moyen de consultations par médecin a augmenté, tout comme le nombre de patients pris en charge. Les causes sont quelque peu plus complexes que ce que santésuisse veut le faire croire: pénurie tangible de médecins de ­famille, demande croissante, développement démographique ou vagues de grippe plus fortes ne sont que quelques-uns des facteurs.

La suite de l’agenda

L’année en cours est décisive pour un nouveau tarif ambulatoire. Les trois partenaires tarifaires restants, à avoir FMH, Curafutura et CTM (assurance-accident, assurance-invalidité et assurance militaire), parviendront-ils à se résoudre à un ouvrage commun? ­L’organisation des hôpitaux H+ s’est retirée de la discussion juste avant l’objectif, santésuisse la refuse notoirement depuis des années. Les négociations tournent encore à plein régime. La plupart des obstacles restants peuvent être surmontés à l’aide d’un consensus.

Les limitations demeurent le principal point de discorde. Les assureurs les exigent avec véhémence sous prétexte d’éviter les dérives et les abus. mfe les combat avec tout autant d’ardeur, car les limitations ne sont rien d’autre que des mesures cachées de rationnement qui entravent notre travail et désavantagent les patients particulièrement vulnérables. Personne ne souhaite ni dérives ni abus, surtout pas mfe. Afin de les éviter, les caisses-maladie disposent (aujourd’hui déjà…) d’autres possibilités juridiques que les limitations, qui pénalisent de façon démesurée et collective l’ensemble des médecins de famille et de l’enfance et surtout leurs patients.

Le département Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH accomplit les tâches difficiles qui lui incombent avec une expertise approfondie et beaucoup de patience, et soutient de façon exceptionnelle les équipes professionnelles. Les négociations avec les partenaires tarifaires sont marquées par la volonté de conclure avec succès la négociation tarifaire qui dure depuis des années, de restaurer l’autonomie tarifaire et de préserver ainsi les intérêts des médecins et des patients.

En février s’achèveront les délibérations relatives au nouveau tarif. Si les partenaires tarifaires ne veulent pas continuer de perdre la main sur les questions tarifaires et de la céder au Conseil fédéral, les compromis sont inévitables. En mai, les instances de la FMH (délégués et Chambre médicale) décideront de l’ouvrage ­tarifaire et pourront, nous l’espérons, l’approuver. Mi-2019, la proposition du Conseil fédéral doit être soumise pour examen. D’ici là, elle aura normalement également été baptisée. Le Conseil fédéral peut introduire le nouveau tarif au plus tôt le 1er janvier 2020. Ce dont il aura l’air – aussi bien le Conseil fédéral que le tarif – reste pour l’instant une question d’imagination.

Responsabilité ­rédactionnelle:
Sandra Hügli, mfe

Crédits

Image d'en-tête: ID 57186632 © Andrey Popov | Dreamstime.com

Adresse de correspondance

Sandra Hügli-Jost
Responsable communication, mfe – Médecins de famille et de l’enfance ­Suisse
Secrétariat général
Effingerstrasse 2
CH-3011 Berne
sandra.huegli[at]medecinsdefamille.ch

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