L’acquisition de l’attestation de formation complémentaire du CMPR pour la pratique du laboratoire au cabinet médical deviendra obligatoire à compter de 2017 pour tous les médecins qui souhaitent facturer aux assurances des prestations de laboratoire réalisées dans leur propre laboratoire de cabinet.
Caractère obligatoire
Dès le 01.01.2017, seuls les médecins disposant d’une attestation de formation complémentaire pour la pratique du laboratoire au cabinet médical (AFC-LP/AFC-Laboratoire du praticien) pourront facturer auprès des assurances maladie des prestations de laboratoire effectuées au cabinet médical.
Toutes les attestations de formation complémentaire sont mentionnées sous le nom des détenteurs sur . Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour les médecins qui détiennent déjà un AFC-LP et participent régulièrement aux contrôles de qualité externes.
En revanche, les médecins qui ne sont pas encore en possession de l’AFC-LP doivent suivre un cours en ligne, ainsi qu’un cours présentiel de 2 jours spécifiquement orienté sur la pratique, sous réserve de l’application des dispositions transitoires.
Dispositions transitoires du 01.01.2017
au 31.12.2017
Les médecins qui ont effectué et facturé, pendant au moins 2 ans avant l’introduction du règlement obligatoire, des prestations de laboratoire dans un laboratoire de cabinet médical participant aux contrôles de qualité externes, peuvent demander l’obtention de l’AFC-LP jusqu’au 31.12.2017 auprès du CMPR sans avoir à participer au cours.
Vous trouverez le formulaire de demande auprès de:
Le certificat de votre centre de contrôle de qualité externe pour les deux années précédentes doit être jointe à la demande. Si vous travaillez dans un cabinet de groupe et que le certificat ne mentionne pas votre numéro RCC ou GLN, vous nécessitez aussi la confirmation de votre cabinet, attestant que vous y travaillez et prescrivez des prestations de laboratoire depuis au moins deux ans.
Pour toute question vous pouvez-vous adresser à:
Collège de médecine de premier recours
Rue de l’Hôpital 15
Case postale 1552
1701 Fribourg
Tél. 031 / 370 06 70
Fax 031 / 370 06 79
ou
Historique de l’AFC-LP
Dans les années 1990, le laboratoire du praticien était soumis à de fortes pressions de la part des laboratoires privés et de l’OFSP, arguant que la qualité du laboratoire médical était insuffisante et ne correspondait pas aux normes ISO.
La Commission suisse pour l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB) a été créée en 1994, sur la base de la Loi fédérale sur l’assurance maladie. Elle est responsable de l’élaboration et de la réalisation des mesures nécessaires au contrôle qualité. Des contrôles qualité externes et internes obligatoires ont été introduits dans ce cadre.
Font partie des critères de qualité d’un laboratoire médical une bonne formation postgraduée en analyses médicales du responsable du laboratoire ainsi qu’une connaissance des bases légales et économiques. Les connaissances en analyse médicale acquises par les médecins en formation pré- et postgraduée étant très variables, il a été exigé qu’une formation postgraduée uniforme soit développée dans ce domaine. La FMH a été contrainte de se soumettre à cette exigence. Elle a délégué la création de l’attestation de formation complémentaire pour la pratique du laboratoire au cabinet médical (AFC-LP) au Collège de médecine de premier recours CMPR, lequel a mis sur pied une commission composée de médecins de famille et de professionnels de laboratoires, afin d’élaborer un programme de formation complémentaire. Ce programme est entré en vigueur en 2001, mais le caractère obligatoire de l’AFC-LP a pu être retardé jusqu’en 2017.
L’Union suisse de médecine de laboratoire (USML) a été chargée par QUALAB de revoir les critères de fonctionnement des laboratoires d’analyses médicales (CFLAM) et de les adapter aux normes internationales ISO 15189:2012 « Laboratoires médicaux – exigences de qualité ». QUALAB, les assureurs et l’Office fédéral de la santé publique poussaient depuis des années pour que la formation postgraduée en responsable de laboratoire soit uniformisée et déclarée obligatoire.
En date du 16.03.2016, l’assemblée des délégués de la FMH a accepté l’obligation de l’AFC-LP à une grande majorité.
Suite à la révision de la CFLAM, l’acquisition de l’AFC-LP du CMPR deviendra donc obligatoire dès le 01.01.2017 pour tous les médecins qui souhaitent facturer aux assureurs des prestations de laboratoire effectuées dans leur propre laboratoire médical.
La réglementation de l’attestation de formation complémentaire a dû être révisée et nouvellement avalisée par l’ISFM. Les émoluments de cours ont été fixés de façon à couvrir intégralement les coûts de gestion. Les cours en ligne seront présentés de façon plus attractive et traduits en italien. Le contenu des cours pratiques sera également revu et en partie repensé. Ces projets sont coûteux. Avec les prix fixés pour les cours et les attestations nous espérons équilibrer, pour les années à venir, les comptes des cours de formation postgraduée et de l’administration des attestations.
Je prendrai ma retraite en tant que responsable de la commission à la fin 2016. Stephan Rupp, pédiatre à Einsiedeln, prendra la relève pour les prochaines années.
J’espère qu’on puisse maintenir le laboratoire médical des médecins de premier recours. La FMH et le CMPR consacreront à cet objectif toute leur énergie aussi à l’avenir.
Heini Haldi, responsable de la Commission attestation de formation complémentaire pour la pratique du laboratoire au cabinet médical CMPR
H. Haldi
Leiter Weiterbildungskommission Fähigkeitsausweis Praxislabor
Rehweid 2
CH-8700 Küsnacht
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