Elle vient donc d’être dévoilée, elle a encore quelque peu changé mais elle revêt la forme à laquelle on s’attendait. Même les divers commentaires envoyés à chaud à propos de l’ordonnance définitive du Conseil fédéral ne sont plus en mesure de surprendre, qu’il s’agisse des plaintes du corps médical ou de celles des assureurs. Pendant ce temps, des hommes politiques de tous bords, des médias et des rédacteurs de tribunes libres se déclarent satisfaits: Enfin de l’action, enfin, le Conseil fédéral prend ses responsabilités; il ne pouvait pas faire autrement. Même les cantons partagent cette opinion. Et la plupart des payeurs de primes d’autant plus.
Le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique ont fait ce qu’ils avaient laissé entrevoir depuis des années et ont suivi les propositions des assureurs: suppression des valeurs intrinsèques quantitatives et donc mise à égalité des prestations médicales de toutes les spécialités, réduction des points tarifaires pour les nombreuses positions tarifaires exorbitantes (selon eux) et limitations de différentes prestations. Les critiques exprimées du côté du corps médical lors de la procédure de consultation ont été en partie intégrées dans la version définitive par le Conseil fédéral, bien que l’objectif initial de réaliser une économie de 700 millions par an ait été en conséquence significativement réduit Ainsi, les limitations déjà présentes dans le Tarmed seront certes désormais également applicables pour les cabinets utilisant la facturation électronique, mais les limitations prévues, initialement bien plus rigides, seront assouplies.
Le Conseil fédéral n’a pas affirmé une seule fois que son intervention était adaptée. Mais il a contraint à plus de pertinence pour différents points précis. Dès l’introduction du Tarmed, aucun argument pertinent n’a pu expliquer pourquoi la différence de salaire entre différentes professions médicales pourrait aller jusqu’à 250%. C’est pourquoi les médecins de famille et de l’enfance exigent l’abolition de cette inégalité flagrante depuis des années. Nous avons suffisamment rapporté ce fait. Maintenant, nous y voilà: Les prestations de base (consultation, consultation à domicile, conseil etc.) ont la même valeur que les autres et tous les médecins spécialistes doivent être mis sur un pied d’égalité. Cela équivaut à un véritable changement de paradigme dans la structuration des systèmes tarifaires médicaux!
Les ajustements des prestations trop onéreuses sont également une ancienne demande provenant de différents cercles. Le Conseil fédéral la met maintenant en œuvre, mettant ainsi fin à cette sous-évaluation des prestations médicales de base, qui est comme gravée dans le marbre depuis des années et en aucun cas justifiée. La consultation, la visite à domicile et le conseil, la consultation téléphonique et l’établissement de rapports seront ainsi revalorisés de 8,8%, et ce pour tous les médecins spécialistes, indépendamment de la spécialité.
L’intervention aura des répercussions non seulement sur le salaire des médecins exerçant en ambulatoire, mais aussi et surtout sur le domaine ambulatoire hospitalier. On pourra bientôt constater comment cela se répercute sur les patients. Les médecins de famille et de l’enfance devront quant à eux faire face aux limitations (durée de consultation, examen, prestation en l’absence du patient) et aux ajustements concernant la définition des cas d’urgence. Et les assusseurs, tout comme le Conseil fédéral, vont rapidement reconnaître qu’au bout du compte, des limitations plus rigides ne permettent pas de faire des économies.
Le tarif modifié 1.09_BR entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et ni les menaces ni les lamentations n’y changeront quelque chose. La possibilité de se pourvoir en justice ne doit pas être exclue. L’ordonnance ne peut certes pas être contestée en justice en tant que telle, mais différents domaines de spécialité ont déjà annoncé qu’ils veulent intenter une action en justice contre l’intervention tarifaire en s’attaquant à des cas particuliers et ainsi entraîner une décision judiciaire. Au demeurant, le nouveau tarif ne s’applique que pour le domaine LAMal. Pour le domaine LAA/AI/AM, le tarif 1.08_BR s’applique toujours.
Nous nous concentrons en ce moment sur les travaux en cours relatifs à la révision globale dans le cadre du projet TARCO et donc sur l’objectif de restauration de l’autonomie tarifaire au plus vite pour le bien de toutes les parties concernées.
Sandra Hügli-Jost
Kommunikationsbeauftragte mfe Haus- und Kinderärzte SchweizGeschäftsstelle
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