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Quelles conséquences sur la pratique et le travail en cabinet?

Nouvelles directives sur la qualité dans les soins

DOI: https://doi.org/10.4414/phc-f.2020.10217
Date de publication: 04.03.2020
Prim Hosp Care Med Int Gen. 2020;20(03):87-88

Sandra Hügli-Jost

Responsable de la communication de mfe Médecins de famille et de l’enfance Suisse

Lors du congrès médical Quadrimed dans la station valaisanne de Crans-Montana, mfe a eu l’opportunité d’organiser une table ronde politique. L’impact au cabinet médical de la révision de la LAMal en matière de qualité dans les soins, thématique d’actualité, aussi bien délicate que sensible a été abordée. La discussion qui s’en est suivie était très animée, signe de la nécessité de mieux informer et ­impliquer nos membres dans les thèmes qui se définissent en ce moment dans le domaine de la qualité des soins.

Révision de la LAMal: renforcement de la qualité et de l’économicité

Quelles sont les teneurs de cette révision? Carlo ­Tschudi, responsable de la section Qualité et processus à l’Office fédérale de la santé publique (OFSP) a expliqué le projet adopté en juin 2019 par les Chambres fédérales pour le renforcement de la qualité et de l’économicité (art. 58 de la LAMal). La révision qui entre en vigueur en janvier 2021 poursuit les objectifs suivants:

– Garantir et améliorer la qualité des prestations fournies;

– Accroître durablement la sécurité des patients;

– Maîtriser l’augmentation des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.

Pour atteindre ces objectifs, une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral sera créée. Elle sera composée de représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés, des spécialistes et des associations de patients. Elle aura pour mission de conseiller les décideurs et les autres acteurs de la santé, d’élaborer des indicateurs de ­qualité (via des mandats à des tiers) et mener des programmes nationaux mettant en évidence les procédures qualité susceptibles d’augmenter la sécurité des patients. Pour mener à bien ce travail, la commission disposera de 45,2 millions de francs pour les années 2021 à 2024.

Quel est le rôle des acteurs des soins? A partir de l’entrée en vigueur en 2021, les fournisseurs de prestations, dont les médecins et les assureurs disposeront d’une année pour élaborer des conventions tarifaires pour le développement de procédures qualité à l’échelle suisse. Ils devront les soumettre au Conseil ­fédéral pour approbation. Ces conventions auront donc un impact direct sur le travail de l’ensemble du corps médical.

Pour des directives en matière de qualité en adéquation avec les réalités du cabinet

La table ronde modérée par Brigitte Zirbs Savigny, vice-présidente de mfe a démarré sur un ton émotionnel. Les médecins du public ont partagé leurs appréhensions, comme la crainte d’une augmentation de la charge administrative ou le développement d’indicateurs qualité inadaptés aux réalités du cabinet médical. Une qualité de haut niveau ayant toujours été un objectif central de leur pratique, ils ont fait part de leur frustration quant au manque de reconnaissance de leur engagement dans ce domaine. Autours de la table ont été reçus Nicolas Kirchner, médecin installé, re­présentant de mfe Valais, Anne-Geneviève Bütikofer, ­directrice H+ – Les Hôpitaux de Suisse, Marie-Paule Fauchère, présidente de l’ARAM – l’Association Romande des Assistantes Médicales, Sophie Ley, pré­sidente de l’ASI – l’Association suisse des infirmiers et infirmières, Esther Kraft, responsable du Département Données, démographie et qualité à la FMH et Carlo ­Tschudi, responsable de la section Qualité et processus à l’OFSP.

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Modération de la table ronde politique par Brigitte Zirbs ­Savigny, vice-présidente mfe.

Les participant-e-s à la table ronde se sont efforcés de rassurer le public en clarifiant certaines notions et en expliquant que les organisations actives dans le domaine de la santé qu’ils représentent sont impliquées dans le processus et s’engagent en faveur d’une mise en œuvre constructive et cohérente de la législation. Leur objectif n’est certainement pas de «réinventer la roue», mais bien de rendre visible tout ce que le monde médical fait déjà en terme de procédures qualité. Elles comptent faire partie de la commission fédérale pour la qualité et défendront la mise en lumière d’outils qualité qui existent déjà et qui sont en adéquation avec la pratique.

Les discussions ont clairement montré que les médecins, sur une base volontaire, s’investissent déjà au quotidien dans la qualité. A titre d’exemple, un projet pilote vient d’être lancé par l’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM), dans lequel la FMH, mfe, la SSMIG, la Société Suisse de Pédiatrie (SSP) et les assureurs travaillent conjointement pour développer un «concept qualité» adapté aux cabinets médicaux. Ensemble il est question de définir les activités en matière de qualité pertinentes pour les patient-e-s, qui remplissent les conditions formulées dans la nouvelle loi. Les discussions ont mis en évidence l’importance de créer une véritable culture de la qualité et non de l’erreur, dans une approche «bottom-up» impliquant la base. Il est ressorti que la culture de la sécurité et son enseignement doit primer sur la mise en place d’éventuelles sanctions. Un objectif incontestable est la mise en valeur des projets et programmes qui se font déjà. Jusqu’à présent l’engagement des professionnel-le-s de la santé et des établissements de santé en matière de qualité n’a pas été suffisamment communiqué, il est donc nécessaire d’informer les politiques, les assureurs et la population dans son ensemble du travail qui est fait dans ce sens. Finalement, face la méfiance du ­public envers les assureurs, les participant-e-s à la table ronde étaient unanimes: la qualité est réellement une thématique où l’ensemble des acteurs impliqués travaillent main dans la main.

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Discussions intenses dans le cadre de la table ronde politique.

Appel à communiquer les projets qualité déjà existants

Dans le cadre des conventions sur le développement de la qualité entre médecins et assureurs, la FMH à un rôle de coordination et doit proposer des projets et programmes pour l’ensemble du corps médical. Les médecins de famille, notamment via mfe sont donc invités à faire part des expériences, projets et programmes auxquels ils participent déjà, afin que ces derniers soient intégrés aux conventions qualité.

Au terme de la table ronde Brigitte Zirbs Savigny s’est voulue rassurante et a rappelé que le rôle de mfe en tant qu’association professionnelle est d’accompagner ce processus législatif et sa mise en œuvre en travaillant en collaboration étroite avec les preneurs de décisions, ainsi que les partenaires afin que les futures directives en matière de qualité soient en adéquation avec la pratique des médecins de famille et des pédiatres exerçant au cabinet médical. D’ailleurs, mfe en collaboration avec la SSMIG et la SSP vient de mettre sur pied une délégation «qualité», dont la tâche est de représenter au niveau politique le travail en matière de qualité des médecins de famille et des pédiatres.

Responsabilité ­rédactionnelle:
Sandra Hügli, mfe

Adresse de correspondance

Sandra Hügli-Jost
Responsable ­communication,
mfe – Médecins de
famille et de l’enfance Suisse
Secrétariat général
Effingerstrasse 2
CH-3011 Berne
sandra.huegli[at]medecinsdefamille.ch

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